Conditions Générales de Vente

Droit applicable et version faisant foi

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

Le site est exploité depuis la France par la Pharmacie Cayeux. Les ventes réalisées par son intermédiaire sont soumises aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celles relatives aux pharmacies d'officine, au commerce électronique, à la protection des consommateurs et, selon la nature des produits concernés, aux produits de santé.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être traduites dans d'autres langues à titre informatif. En cas de divergence ou de différence d'interprétation entre la version française et une traduction, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Le choix du droit français ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé en vertu de la législation qui lui serait applicable conformément au droit de l'Union européenne.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux commandes passées par l'intermédiaire du site www.pharmacie-cayeux.fr, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires particulières applicables à certaines catégories de produits.

Identification des parties

D'une part,

La société PHARMACIE CAYEUX B ET L, société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 993 857 416, dont le siège social est situé 2629 route de Berck, 62180 Rang-du-Fliers, exploitant l'officine Pharmacie Cayeux – Pharmabest Rang-du-Fliers ainsi que le site internet www.pharmacie-cayeux.fr, ci-après dénommée « la Pharmacie » ou « le Vendeur ».

Téléphone du service clients : 09 72 09 30 00
Adresse électronique : contact@pharmacie-cayeux.fr

Le Client peut également contacter la Pharmacie par l'intermédiaire de la messagerie disponible dans son espace personnel sur le Site.

L'officine est exploitée sous la licence n° 62000663.

Les pharmaciens titulaires sont :

Benoît Cayeux, RPPS n° 10100899557 ;
Louise Cayeux, RPPS n° 10108543512.
L'activité de la Pharmacie et la vente en ligne de médicaments sont exercées dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables à la profession de pharmacien.

La sélection et la mise en ligne des produits proposés sur le Site sont réalisées sous la responsabilité de la Pharmacie et de ses pharmaciens, dans le respect de la réglementation applicable.

D'autre part,

Toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et passant une commande sur le Site, ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement destinées aux consommateurs. Le Client déclare effectuer ses achats pour ses besoins personnels et non en vue de leur revente.

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1. DÉFINITIONS

Pour l'application des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

« Vendeur » ou « Pharmacie » : désigne la société PHARMACIE CAYEUX B ET L, identifiée dans les présentes CGV, exploitant l'officine Pharmacie Cayeux – Pharmabest Rang-du-Fliers et le Site.

« Client » : désigne toute personne physique agissant en qualité de consommateur et passant une Commande sur le Site.

« Site » : désigne le site internet accessible à l'adresse www.pharmacie-cayeux.fr.

« Commande » : désigne toute commande de Produits passée par le Client auprès du Vendeur par l'intermédiaire du Site.

« CGV » ou « Conditions Générales de Vente » : désigne les présentes conditions générales de vente applicables aux Commandes passées sur le Site.

« Parties » : désigne conjointement le Vendeur et le Client.

« Produit(s) » : désigne les biens proposés à la vente sur le Site, notamment les médicaments dont la vente en ligne est légalement autorisée, les dispositifs médicaux, produits cosmétiques, compléments alimentaires, produits d'hygiène, de bien-être et de parapharmacie, ainsi que les autres produits proposés par le Vendeur dans le respect de la réglementation applicable. Conformément à l'article L.5125-34 du Code de la santé publique, seuls les médicaments non soumis à prescription obligatoire peuvent être proposés à la vente en ligne sur le Site.

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2. PORTÉE – OPPOSABILITÉ
2.1 / Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de l'offre, de la Commande et de la vente des Produits proposés sur le Site.

2.2 / Les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont régies par les présentes CGV ainsi que, le cas échéant, par les conditions particulières expressément acceptées par les Parties. En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément convenues, ces dernières prévalent.

2.3 / Préalablement à la validation de sa Commande, le Client reconnaît avoir eu accès aux présentes CGV, avoir pu en prendre connaissance et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet : « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente ».

La création d'un compte utilisateur est requise pour passer une Commande sur le Site [à conserver uniquement si c'est effectivement votre fonctionnement].

Lorsque la Commande comporte un ou plusieurs médicaments, le Client doit fournir les informations nécessaires à leur dispensation conformément à la réglementation applicable, notamment en renseignant le questionnaire prévu à cet effet. À défaut de communication des informations requises, le Vendeur pourra ne pas être en mesure de valider la dispensation du ou des médicaments concernés.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel sont décrites dans la Politique de confidentialité du Site.

2.4 / Le Vendeur peut modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. La version applicable à une Commande est celle portée à la connaissance du Client et acceptée par celui-ci lors de la passation de cette Commande. Toute modification ultérieure est sans effet sur les Commandes antérieurement conclues.

2.5 / Le Client déclare être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.

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3. OFFRES – PRODUITS
Pour les Produits autres que les médicaments, les caractéristiques présentées sur le Site sont établies notamment à partir des informations communiquées par les fabricants, laboratoires et fournisseurs et sont mises à jour aussi précisément que possible.

Les médicaments font l’objet d’une présentation spécifique conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables à leur commerce électronique.

En cas de doute sur un Produit, le Client peut contacter un pharmacien de l’officine au 09 72 09 30 00 pendant les horaires d’ouverture du service ou utiliser la messagerie mise à sa disposition sur le Site.

3.1 / Caractéristiques des Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, sous réserve de leur disponibilité.

Les caractéristiques essentielles applicables sont celles portées à la connaissance du Client avant la passation de sa Commande.

Les photographies et représentations visuelles sont présentées avec le plus grand soin. De légères différences de présentation, de couleur ou de conditionnement peuvent notamment résulter des paramètres d’affichage ou d’une évolution décidée par le fabricant, dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du Produit.

3.2 / Évolution de l’offre

Le Vendeur peut modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés sur le Site ou cesser d’en commercialiser certains. Ces modifications sont sans effet sur les Commandes déjà conclues.

Si un Produit commandé devient indisponible ou si ses caractéristiques essentielles sont substantiellement modifiées avant sa délivrance, le Client en est informé dans les meilleurs délais.

Aucun Produit présentant des caractéristiques essentielles différentes de celles du Produit commandé ne sera substitué sans l’accord préalable du Client. Celui-ci pourra accepter la proposition de remplacement ou demander l’annulation et le remboursement du Produit concerné.

Lorsqu’un médicament est concerné, toute décision relative à sa dispensation intervient sous la responsabilité d’un pharmacien et conformément à la réglementation applicable.

3.3 / Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les informations relatives aux stocks sont régulièrement mises à jour. Malgré ces mesures, une indisponibilité peut exceptionnellement survenir, notamment en raison d’une vente simultanée dans l’officine ou d’un décalage de mise à jour informatique.

En cas d’indisponibilité constatée lors du traitement de la Commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Il peut accepter le nouveau délai proposé ou demander l’annulation et le remboursement du Produit concerné dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

3.4 / Offres promotionnelles

Sous réserve des dispositions particulières applicables aux médicaments et aux autres Produits dont la publicité ou la promotion est réglementée, les Produits faisant l’objet d’une promotion ou proposés sous un format promotionnel le sont dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité, aucun Produit de remplacement n’est adressé sans l’accord préalable du Client. Le Vendeur peut lui proposer un Produit ou un conditionnement alternatif en précisant ses caractéristiques et son prix. Le Client reste libre d’accepter cette proposition ou de demander l’annulation et le remboursement du Produit indisponible.

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4. MODALITÉS DE PASSATION DE LA COMMANDE
Les Produits sont vendus aux Clients pour leur usage personnel et ne sont pas destinés à être acquis en vue de leur revente.

Pour les Produits autres que les médicaments, le Vendeur peut fixer des quantités maximales par référence et par Client. Les éventuelles limitations particulières sont portées à la connaissance du Client avant la validation de sa Commande.

Pour les médicaments non soumis à prescription obligatoire, les quantités susceptibles d’être délivrées sont déterminées conformément à la réglementation applicable et à l’analyse pharmaceutique de la Commande. Elles ne peuvent notamment excéder les quantités correspondant à la durée de traitement prévue par le RCP et, à posologie usuelle, un mois de traitement ou la quantité nécessaire au traitement d’un épisode aigu.

Le Site peut en outre fixer une quantité maximale par référence. Cette limite constitue uniquement un plafond et ne préjuge pas de la quantité pouvant effectivement être délivrée.

Toute Commande comportant un médicament est soumise à la validation préalable d’un pharmacien. Celui-ci peut réduire les quantités demandées ou refuser la délivrance de tout ou partie des médicaments lorsque la réglementation, le bon usage du médicament ou l’intérêt de la santé du patient le justifie.

4.1 / Après avoir vérifié le contenu de son panier, son prix total, les modalités de livraison ou de retrait et corrigé d’éventuelles erreurs, le Client confirme sa Commande au moyen de la fonction indiquant explicitement que celle-ci entraîne une obligation de paiement.

La transmission de la Commande entraîne son enregistrement par le Site. Un accusé de réception automatique est adressé au Client par voie électronique. Cet accusé de réception ne vaut pas acceptation définitive de la Commande par le Vendeur.

Lorsque la Commande comporte un ou plusieurs médicaments, son acceptation est notamment subordonnée à la validation pharmaceutique prévue par la réglementation.

Le Client est informé de l’acceptation ou, le cas échéant, du refus total ou partiel de sa Commande par voie électronique.

4.2 / Autorisation de paiement
En cas de refus de l’autorisation de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de services de paiement concerné, la Commande ne pourra pas être finalisée. Le Client en sera informé et pourra, le cas échéant, utiliser un autre moyen de paiement proposé sur le Site.

4.3 / Accusé de réception et validation pharmaceutique
Après la validation de sa Commande, le Client reçoit sans délai injustifié un accusé de réception par courrier électronique. Cet accusé confirme la bonne réception de la Commande par le Site.

Lorsqu’une Commande comporte un ou plusieurs médicaments, leur dispensation demeure soumise à la validation préalable d’un pharmacien. Celui-ci peut notamment réduire les quantités demandées ou refuser tout ou partie de la dispensation lorsque la réglementation applicable, le bon usage du médicament ou l’intérêt de la santé du patient le justifie.

Le Client est informé par voie électronique de toute modification ou de tout refus concernant la dispensation des médicaments commandés. Toute somme correspondant à un Produit ne pouvant être délivré est remboursée dans les conditions prévues aux présentes CGV.

4.4 / Traitement et confirmation de la Commande
La confirmation adressée au Client récapitule notamment les Produits commandés, leur quantité et leur prix, les éventuels frais, ainsi que le mode et les modalités de livraison ou de retrait choisis.

Le Vendeur peut refuser ou annuler tout ou partie d’une Commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• de refus ou d’impossibilité de paiement ;
• d’indisponibilité du Produit ;
• d’informations nécessaires à l’exécution de la Commande incomplètes ou incohérentes ;
• de quantités manifestement incompatibles avec les besoins personnels d’un consommateur ou avec les règles applicables à la dispensation des médicaments ;
• de suspicion raisonnable de fraude, d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ou d’utilisation frauduleuse d’une offre promotionnelle ;
• de refus de dispensation décidé par un pharmacien conformément à ses obligations professionnelles.

Le Client est informé dans les meilleurs délais de tout refus total ou partiel et, lorsqu’un paiement ou une autorisation de paiement est déjà intervenu, les sommes correspondant aux Produits non fournis sont remboursées ou libérées selon le cas.

4.5 / Preuve des transactions
Les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses prestataires ainsi que les accusés de réception, confirmations de Commande, factures et récapitulatifs ou bons de retrait signés par le Client peuvent être produits à titre de preuve des opérations intervenues entre les Parties, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le Client demeure libre d’en contester le contenu et d’apporter toute preuve contraire admissible.

4.6 / Facturation
Une facture correspondant à la Commande est établie conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Elle est mise à disposition du Client sous forme électronique, notamment dans son espace client et/ou adressée à l’adresse électronique renseignée lors de la Commande.

La facture récapitule notamment les Produits facturés, leur quantité, leur prix, les taxes applicables ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison et autres frais facturés.

4.7 / Réclamations
En cas de difficulté ou de réclamation relative à une Commande, le Client est invité à contacter préalablement le service clients de la Pharmacie afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation écrite peut être adressée :

par courrier électronique à : contact@pharmacie-cayeux.fr ;
par courrier postal à : PHARMACIE CAYEUX B ET L – 2629 route de Berck – 62180 Rang-du-Fliers.
La Pharmacie examine les réclamations dans les meilleurs délais.

Cette procédure amiable ne prive pas le Client des droits et recours dont il dispose en application de la loi.

À défaut de résolution amiable du litige après une réclamation écrite préalable, le Client pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dans les conditions précisées à l’article [Médiation] des présentes CGV.

4.8 / Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige relevant de son champ de compétence.

Le recours au médiateur suppose que le Client ait préalablement adressé à la Pharmacie une réclamation écrite visant à résoudre directement le litige et que cette démarche n’ait pas permis d’aboutir à une solution satisfaisante.

Le Client doit saisir le médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Pharmacie.

Le médiateur de la consommation désigné par la Pharmacie est :

SARL DEVIGNY MÉDIATION
170 Av. René Gasnier d01
49100 Angers

Les informations relatives aux modalités de saisine sont disponibles sur le site internet du médiateur.

Conformément à l’article L.611-4 du Code de la consommation, le dispositif de médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges concernant les services de santé fournis par des professionnels de santé, notamment la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux.

4.9 / Conciliation devant l’Ordre des pharmaciens

Pour les différends relevant de l’exercice professionnel ou déontologique du pharmacien, le patient peut saisir le conseil de l’Ordre des pharmaciens compétent dans les conditions prévues par le Code de la santé publique.

Lorsqu’une plainte est déposée par un particulier, une procédure de conciliation est organisée conformément aux dispositions applicables. En cas d’échec total ou partiel de la conciliation, la plainte peut être transmise à la chambre de discipline compétente.

Les informations relatives aux modalités de dépôt d’une plainte et aux coordonnées des conseils compétents sont disponibles sur le site de l’Ordre national des pharmaciens.

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5. PRIX ET PAIEMENT
Le prix applicable à la Commande est celui affiché sur le Site au moment de sa validation par le Client, sous réserve d’une erreur manifeste de prix.

5.1 / Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les Commandes sont payables en euros.

5.2 / Le Vendeur peut modifier à tout moment les prix des Produits proposés sur le Site. Toute modification de prix est sans effet sur les Commandes déjà validées par le Client.

Les éventuels frais supplémentaires applicables à la Commande, notamment les frais de livraison, sont clairement indiqués au Client avant la validation de celle-ci et sont repris dans le montant total de la Commande.

Le prix des médicaments proposés à la vente en ligne est affiché conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières applicables au commerce électronique de médicaments.

Les éventuelles annonces de réduction de prix sont présentées conformément à la réglementation applicable.

5.3 / Le Client règle sa Commande au moyen de l’un des moyens de paiement proposés sur le Site au moment de la Commande.

Le Client déclare être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

La validation de l’opération de paiement vaut autorisation de procéder à la transaction dans les conditions applicables au moyen de paiement choisi et au prestataire de services de paiement concerné. En cas de refus d’autorisation de paiement, la Commande ne pourra être finalisée dans les conditions prévues à l’article 4.2 des présentes CGV.

5.4 / Sécurité des paiements
Les paiements effectués sur le Site font l’objet de mesures de sécurité conformes aux standards applicables aux paiements électroniques.

Les transactions par carte bancaire sont traitées par un prestataire de services de paiement sécurisé. Selon les caractéristiques de la transaction et les règles appliquées par l’établissement bancaire du Client, une procédure d’authentification forte, notamment au moyen du protocole 3-D Secure, peut être requise.

Les modalités d’authentification sont déterminées par l’établissement bancaire ou le prestataire de services de paiement concerné et peuvent notamment prendre la forme d’une validation dans une application bancaire, d’un code personnel, d’un dispositif biométrique ou de tout autre procédé d’authentification autorisé.

Les données de paiement sont traitées conformément à la réglementation applicable et aux règles de sécurité mises en œuvre par le prestataire de services de paiement.

5.5 / Prévention de la fraude
Le Vendeur met en œuvre des mesures destinées à prévenir et à détecter les utilisations frauduleuses ou non autorisées des moyens de paiement.

En présence d’éléments objectifs faisant raisonnablement suspecter une fraude, le Vendeur peut procéder aux vérifications strictement nécessaires au traitement de la Commande et, lorsque cela est justifié, demander au Client des informations complémentaires.

Les données utilisées à cette fin sont limitées à celles nécessaires à la prévention de la fraude et sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et à la Politique de confidentialité du Site.

Lorsque les vérifications nécessaires ne peuvent être réalisées ou lorsqu’une suspicion raisonnable de fraude subsiste, le Vendeur peut suspendre ou refuser la Commande pour un motif légitime, conformément à l’article 4.4 des présentes CGV.

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6. RETRAIT DE LA COMMANDE À LA PHARMACIE – COMPTOIR DRIVE
Lorsque ce mode de réception est proposé pour la Commande, le Client peut retirer les Produits au comptoir drive de la Pharmacie Cayeux – Pharmabest Rang-du-Fliers, située 2629 route de Berck, 62180 Rang-du-Fliers.

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client, ou au tiers qu’il a désigné, au moment de leur prise de possession physique lors du retrait.

6.1 / Mise à disposition et retrait
Les créneaux de retrait disponibles sont présentés au Client avant la validation de sa Commande. Ils tiennent compte notamment du délai nécessaire à la préparation de celle-ci et de l’activité de l’officine.

Le créneau retenu est confirmé au Client par voie électronique. La Commande est mise à disposition au créneau ainsi confirmé, sous réserve des cas prévus par les présentes CGV.

Le retrait s’effectue pendant les créneaux proposés sur le Site.

Lorsqu’un médicament commandé en ligne est retiré à l’officine, sa délivrance intervient dans le respect des règles professionnelles et pharmaceutiques applicables.

En cas de non-retrait de la Commande dans un délai raisonnable suivant sa mise à disposition et après relance du Client restée sans réponse, la Pharmacie pourra procéder à son annulation et au remboursement des sommes correspondantes.

6.2 / Vérification lors du retrait

Lors du retrait, le Client est invité à vérifier l’état apparent des Produits ainsi que la correspondance entre les Produits remis et sa Commande, notamment quant aux références et aux quantités.

Un récapitulatif de la Commande peut être présenté au Client lors du retrait. Le Client est invité à confirmer, par une case dédiée et sa signature, qu’il a vérifié les éléments apparents de la Commande et qu’il n’a constaté aucune anomalie apparente.

Toute anomalie constatée lors de cette vérification, notamment un Produit manquant ou détérioré, un emballage ouvert ou une erreur manifeste de préparation, doit être signalée à la Pharmacie afin de permettre son traitement immédiat.

La signature du récapitulatif atteste uniquement de la vérification des éléments apparents au moment du retrait. Elle ne prive pas le Client de l’exercice ultérieur de ses garanties et droits légaux, notamment en présence d’un défaut ou d’une anomalie qui n’était pas apparent lors du retrait.

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7. LIVRAISON À DOMICILE OU EN POINT RELAIS
La Pharmacie fait appel à des transporteurs spécialisés, notamment DPD et Chronopost. Les modes de livraison et transporteurs disponibles pour chaque Commande sont indiqués au Client au cours du processus de Commande

La livraison peut être effectuée à l’adresse choisie par le Client ou dans un point relais proposé lors de la Commande.

La livraison est réputée effectuée lorsque le Client, ou un tiers habilité selon le mode de livraison concerné, prend physiquement possession du colis. Les informations de suivi, signatures, codes de remise et autres justificatifs établis par le transporteur peuvent être produits comme éléments de preuve de la livraison.

Les risques de perte ou d’endommagement demeurent à la charge du Vendeur jusqu’à la prise de possession physique du colis dans les conditions prévues par la loi.

Les informations pratiques relatives aux services des transporteurs sont disponibles sur leurs sites respectifs, sans que leurs conditions puissent avoir pour effet de limiter les droits que le Client tient de son contrat avec le Vendeur.

7.1 / Délais de livraison
Le délai de livraison indiqué au Client comprend le délai de préparation de la Commande par la Pharmacie et le délai d’acheminement par le transporteur. La Commande est considérée comme expédiée à compter de sa prise en charge effective par le transporteur lors de la ramasse des colis. Les ramasses ne sont pas effectuées les samedis, dimanches et jours fériés ; ces jours ne sont donc pas comptabilisés dans le délai de préparation précédant l’expédition.

Les délais d'acheminement annoncés par les transporteurs, tels qu'un service “24 h”, courent à compter de la prise en charge effective du colis lors de la ramasse et ne correspondent pas, à eux seuls, au délai total de livraison de la Commande.

Les informations relatives aux stocks sont régulièrement mises à jour. Toute indisponibilité d’un Produit est traitée conformément à l’article 3.3 des présentes CGV.

Après expédition, le Client reçoit, lorsque le service le permet, les informations nécessaires au suivi de son colis.

Si un événement entraîne une modification du délai de livraison annoncé, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Cette information ne prive pas le Client des droits dont il dispose en cas de retard ou de défaut de livraison conformément aux dispositions légales applicables.

Pour une livraison en point relais, le Client est informé par le transporteur de la mise à disposition du colis et du délai de retrait applicable. À défaut de retrait dans ce délai, le colis peut être retourné à la Pharmacie.

7.2 / Réception de la Commande
Le Client est invité, lorsque les conditions de remise le permettent, à vérifier lors de la livraison l’état apparent du colis, les quantités reçues et la correspondance des Produits avec sa Commande.

En présence d’une détérioration apparente du colis, le Client est invité à formuler auprès du transporteur des réserves précises décrivant les anomalies constatées. Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ne permettent pas, à elles seules, de caractériser précisément une avarie.

Lorsqu’un colis présente une détérioration importante et apparente, notamment lorsqu’il est ouvert ou reconditionné, fortement écrasé, détrempé ou troué, il est recommandé au Client de refuser sa livraison et d’en informer la Pharmacie dans les meilleurs délais.

L’absence de réserve ou l’acceptation du colis ne prive pas le Client de ses garanties et droits légaux à l’égard du Vendeur.

En cas de colis endommagé, perdu, non reçu ou faisant l’objet d’une contestation quant à sa livraison, le Client est invité à contacter directement le service clients de la Pharmacie. Celle-ci effectue les démarches nécessaires auprès du transporteur et examine les éléments relatifs à la livraison.

Lorsque l’incident est établi, la Pharmacie procède, selon la situation et les droits du Client, au remplacement des Produits concernés, à une nouvelle expédition ou à leur remboursement.

Lorsqu’un colis apparaît comme livré selon les informations du transporteur mais que le Client conteste l’avoir reçu, la Pharmacie procède aux vérifications nécessaires auprès du transporteur. Le Client n’est pas tenu d’exercer lui-même un recours contre le transporteur choisi par la Pharmacie.

Lorsqu’un colis est retourné à la Pharmacie en raison de son absence de retrait dans le délai indiqué, une nouvelle expédition peut être proposée au Client. Les frais correspondants sont à sa charge, sauf lorsque le retour résulte d’une circonstance imputable au Vendeur ou au transporteur.

 7.3 / Les tarifs de livraison dépendent notamment du mode de livraison, de la destination et, le cas échéant, des caractéristiques du colis. Leur montant est indiqué au Client avant la validation de sa Commande. Tous les montants indiqués sont TTC.

 DPD

*Il faut prévoir un supplément :

- 7€ pour les zones difficiles d'accès et localités de montagne pour toute expédition.

- 23€ pour les îles du littoral ainsi que la Corse.

 

 

Pour la Suisse, les frais d'expédition s'élèvent à 69,99€. Dans le coût d’expédition, 45€ d’opérations douanières s’appliquent.

 

 

Chronopost 

Chronopost Livraison à domicile  24h* (remise contre signature ou code client)

* Meilleurs délais exprimés en jours ouvrés. Ils sont indicatifs et peuvent être soumis à modification.

Chronopost 24 h* Livraison « hors domicile » chez mon commerçant (point relais)

* Meilleurs délais exprimés en jours ouvrés. Ils sont indicatifs et peuvent être soumis à modification.

Il faut prévoir un supplément :

- 30€ pour la Corse.

Chronopost Livraison internationale à domicile (2 à 7 jours)*

* Meilleurs délais exprimés en jours ouvrés. Ils sont indicatifs et peuvent être soumis à modification.

 

 

Chronopost Livraison internationale Point Relais (2 à 7 jours)*

* Meilleurs délais exprimés en jours ouvrés. Ils sont indicatifs et peuvent être soumis à modification.

 

 

 

7.4 / Le Site propose actuellement la livraison vers les destinations suivantes : la France métropolitaine, Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, Suède, Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse
Les délais d’acheminement généralement constatés varient selon la destination et le service de transport choisi. Les estimations affichées, notamment de 24 à 120 heures, sont exprimées en jours ouvrés et correspondent à des délais indicatifs d’acheminement à compter de la prise en charge du colis par le transporteur. La date ou le délai de livraison applicable à la Commande est indiqué au Client avant sa validation.

À noter : Les estimations d’acheminement peuvent notamment être affectées par les périodes de forte activité ou par des circonstances affectant les réseaux de transport. Toute modification affectant le délai de livraison annoncé au Client est traitée conformément à l’article 7.1 et aux dispositions légales applicables.

Un supplément peut s’appliquer selon la destination. Son montant exact est indiqué avant la validation de la Commande.

Les livraisons vers la Suisse peuvent être soumises à des formalités douanières, restrictions d’importation ainsi qu’à des taxes ou frais applicables dans le pays de destination. Certains Produits peuvent ne pas être éligibles à la livraison vers la Suisse.

Toute Commande comportant une adresse de livraison située dans une destination non desservie ou concernant un Produit ne pouvant légalement être expédié vers la destination choisie ne pourra pas être exécutée. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement encaissées au titre des Produits concernés lui sont remboursées.

7.5 / Retour d'un colis pour une cause imputable au Client
Lorsque le colis est retourné à la Pharmacie pour une cause exclusivement imputable au Client, notamment en raison d'une adresse de livraison erronée ou incomplète fournie par celui-ci, d'une absence de retrait dans le délai indiqué ou d'un refus injustifié de réception, les frais supplémentaires effectivement supportés par la Pharmacie du fait de ce retour peuvent être mis à la charge du Client.

Cette disposition ne s'applique pas lorsque le retour résulte d'une circonstance imputable au Vendeur ou au transporteur, ni lorsqu'elle aurait pour effet de priver le Client d'un droit légal.

Nouvelle expédition

Lorsque le Client demande la réexpédition d'une Commande retournée pour une cause qui lui est imputable, les nouveaux frais d'expédition sont à sa charge.

Les frais de retour effectivement supportés par la Pharmacie peuvent également lui être facturés. À la date des présentes CGV, ces frais s'élèvent à 4,90 € TTC pour un retour DPD et à 11,99 € TTC pour un retour Chronopost, sous réserve de toute modification des tarifs pratiqués par les transporteurs. Le montant effectivement applicable est communiqué au Client avant la nouvelle expédition.

Demande d'annulation ou de remboursement

Lorsque le Client demande l'annulation ou le remboursement d'une Commande retournée pour une cause qui lui est exclusivement imputable, sans que cette demande relève de l'exercice d'un droit légal de rétractation, de résolution ou de garantie, la Pharmacie peut déduire du remboursement accepté les frais de transport effectivement engagés et non récupérables ainsi que les frais de retour effectivement supportés.

Les dispositions relatives au droit légal de rétractation, lorsqu'il est applicable, demeurent régies par l'article [Rétractation] des présentes CGV.

Cas particulier des médicaments

La fourniture de médicaments par un professionnel de santé n'est pas soumise au régime général du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.

Le refus injustifié d'un colis contenant un médicament ou son absence de réception pour une cause imputable au Client n'entraîne donc pas, à lui seul, la résolution automatique de la vente ni un droit automatique au remboursement.

Lorsqu'un médicament a été remis au patient ou lorsque les conditions de conservation, d'intégrité ou de traçabilité nécessaires à une nouvelle dispensation ne peuvent plus être garanties après son retour, il n'est pas remis en vente et est traité conformément aux dispositions réglementaires applicables.

Lorsqu'un remboursement est légalement dû, notamment en raison d'un manquement imputable au Vendeur, il intervient conformément aux dispositions applicables. Dans les autres situations, toute demande de remboursement ou de geste commercial peut être examinée par la Pharmacie au cas par cas, en tenant compte des circonstances du retour et des coûts effectivement supportés.

Cas d’un retour consécutif à l’exercice du droit de rétractation

Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation et que le retour du colis est organisé ou effectué par le transporteur utilisé pour la livraison, les frais directs de retour restent à la charge du Client conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.

Lorsque ces frais sont facturés directement à la Pharmacie par le transporteur, ils peuvent être déduits du montant remboursé au Client, dans la limite du coût direct effectivement supporté et conformément aux tarifs indiqués au présent article.

Cette déduction ne porte pas atteinte au remboursement des frais de livraison initiaux dans les conditions prévues à l’article L.221-24.

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8. RÉTRACTATION
8.1 / Droit de rétractation – délai, exclusions et modalités de retour
Sous réserve des exclusions prévues ci-dessous, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais directs de retour prévus par la loi.

Le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Lorsqu’une même Commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Produits exclus du droit légal de rétractation

Conformément à l’article L.221-2 du Code de la consommation, le régime légal du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ne s’applique pas à la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux par la Pharmacie en sa qualité de professionnel de santé.

La présence d’un médicament ou d’un dispositif médical dans une Commande n’exclut pas le droit de rétractation applicable aux autres Produits de cette Commande qui y sont légalement éligibles.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est également exclu notamment pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la Pharmacie de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours, au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut notamment être adressée :

PHARMACIE CAYEUX B ET L
2629 route de Berck
62180 Rang-du-Fliers

Téléphone : 09 72 09 30 00
Courriel : contact@pharmacie-cayeux.fr

Le Client peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition sur le Site conformément aux dispositions légales applicables. https://www.pharmacie-cayeux.fr/retours-reclamations-produits

L’utilisation du formulaire proposé par la Pharmacie facilite le traitement de la demande mais n’est pas obligatoire.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation

Retour des Produits

Le Client doit renvoyer ou restituer les Produits concernés sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.

Lorsque le Client organise lui-même le retour, il lui appartient de choisir un mode d’expédition adapté permettant de justifier l’envoi.

Lorsque, à la suite de l’exercice du droit de rétractation, le retour est effectué ou organisé au moyen du transporteur utilisé pour la livraison, les frais directs de retour prévus à l’article 7.5 restent à la charge du Client. Lorsqu’ils sont facturés à la Pharmacie par le transporteur, ils peuvent être déduits du remboursement dans la limite du coût direct effectivement supporté.

Le Client est invité à retourner le Produit avec ses accessoires et, dans la mesure du possible, son emballage d’origine.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, la Pharmacie rembourse les sommes dues au Client, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation.

Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, la Pharmacie n’est pas tenue de rembourser le surcoût correspondant.

Pour les contrats de vente de biens, la Pharmacie peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.

8.2 / Échanges et remboursements hors exercice d’un droit légal

Passé le délai légal de rétractation, et en dehors des situations relevant notamment de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés, d’une erreur de délivrance ou de tout autre droit prévu par la loi, le Client ne bénéficie pas d’un droit général à l’échange ou au remboursement pour simple changement d’avis.

La Pharmacie peut néanmoins accepter, à titre commercial et au cas par cas, une demande d’échange ou de remboursement. Une telle décision ne porte pas atteinte aux droits et garanties légaux du Client.

8.3 / Erreur de délivrance ou de préparation

En cas d’erreur dans la préparation ou la délivrance d’une Commande, le Client est invité à contacter la Pharmacie dans les meilleurs délais afin que la situation puisse être corrigée.

Selon la situation et les droits du Client, la Pharmacie pourra notamment procéder à l’envoi du Produit effectivement commandé ou au remboursement du Produit concerné.

Lorsque le retour du Produit envoyé par erreur est nécessaire, les frais de retour sont intégralement pris en charge par la Pharmacie et les modalités de retour sont communiquées au Client.

Lorsqu’une erreur concerne un médicament, le Client est invité à ne pas utiliser le médicament reçu par erreur et à contacter sans délai un pharmacien de l’officine afin que la situation soit prise en charge dans des conditions adaptées et sécurisées.

Les présentes dispositions sont sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client.

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9. GARANTIES LÉGALES – NON-CONFORMITÉ DES PRODUITS
Le Vendeur délivre au Client des Produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.

Les Produits vendus sur le Site, y compris les médicaments non soumis à prescription obligatoire, bénéficient, lorsqu'elles leur sont applicables, de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le professionnel répondant de ces garanties est :

PHARMACIE CAYEUX B ET L
2629 route de Berck
62180 Rang-du-Fliers
Téléphone : 09 72 09 30 00
Courriel : contact@pharmacie-cayeux.fr

En cas de défaut de conformité, le Client est invité à contacter la Pharmacie en précisant, afin de faciliter le traitement de sa demande, le numéro de la Commande concernée et la nature de l'anomalie constatée.

La mise en conformité intervient sans frais pour le Client. Lorsque le retour du Produit est nécessaire à la mise en œuvre d'une garantie légale, les frais correspondants sont pris en charge par la Pharmacie.

Lorsqu'une non-conformité concerne un médicament, le Client est invité à ne pas utiliser le médicament concerné et à contacter sans délai un pharmacien de l'officine afin que la situation soit prise en charge dans des conditions adaptées et sécurisées.

9.2 / Informations légales relatives aux garanties
Conformément à l’article D.211-2 du Code de la consommation, les informations suivantes sont reproduites conformément au modèle réglementaire applicable aux ventes de biens :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de tout autre droit dont le Client bénéficie en application de la loi.

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10. RESPONSABILITÉ
10.1 / Utilisation des Produits
Le Client est tenu d’utiliser les Produits conformément à leur destination, à leur mode d’emploi et aux précautions qui leur sont applicables.

Lorsqu’un médicament est commandé, le Client doit prendre connaissance de sa notice officielle mise à sa disposition au cours du processus de Commande et respecter notamment les indications relatives à la posologie, aux contre-indications, aux précautions d’emploi et aux effets indésirables.

Les informations figurant dans la notice et le résumé des caractéristiques du produit ne se substituent pas aux conseils délivrés par le pharmacien. Le Client peut contacter un pharmacien de l’officine lorsqu’il a besoin d’une information ou d’un conseil complémentaire sur le bon usage d’un médicament.

La Pharmacie ne saurait être responsable des conséquences résultant exclusivement d’une utilisation d’un Produit contraire à sa notice, à son mode d’emploi, aux précautions applicables ou aux conseils délivrés, sauf lorsque le dommage résulte d’un défaut du Produit ou d’un manquement imputable à la Pharmacie.

10.2 / Fonctionnement du Site
Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires afin d’assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Site.

Le Vendeur ne garantit toutefois pas que le Site sera accessible de manière permanente et ininterrompue. Son accès peut notamment être temporairement suspendu ou perturbé en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’incidents techniques, d’événements affectant les réseaux de communication ou de circonstances indépendantes de la volonté raisonnable du Vendeur.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la Pharmacie ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements ou dommages exclusivement imputables aux équipements, logiciels, configurations, réseaux de télécommunication ou connexions utilisés par le Client.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Vendeur lorsqu’elle résulte d’un manquement à une obligation légale ou contractuelle qui lui est imputable.

Les traitements de données à caractère personnel et les mesures mises en œuvre pour assurer leur sécurité sont régis par la réglementation applicable et par la Politique de confidentialité du Site.

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11. INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
11.1 / Traitement des données à caractère personnel
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation du Site et des Commandes sont réalisés conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux dispositions particulières applicables aux professionnels de santé et aux pharmacies d’officine.

Le responsable du traitement est :

PHARMACIE CAYEUX B ET L
2629 route de Berck
62180 Rang-du-Fliers
Courriel : contact@pharmacie-cayeux.fr

Les données collectées sont utilisées notamment pour la création et la gestion du compte Client, le traitement et le suivi des Commandes, le paiement, la livraison, la facturation, la gestion de la relation client et des réclamations, la prévention de la fraude ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires auxquelles la Pharmacie est soumise.

Lorsqu’une Commande comporte un ou plusieurs médicaments, certaines données relatives à la santé du patient sont recueillies et traitées afin de permettre au pharmacien d’assurer la dispensation dans les conditions prévues par la réglementation, notamment au moyen du questionnaire de santé et des échanges individualisés avec le pharmacien.

Ces traitements sont mis en œuvre sur les bases juridiques appropriées à leurs finalités, notamment l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires de la Pharmacie, la prise en charge et la dispensation par un professionnel de santé, l’intérêt légitime du Vendeur lorsque celui-ci peut valablement être invoqué et, lorsque la réglementation l’exige, le consentement de la personne concernée.

Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées au sein de la Pharmacie et, dans la stricte limite nécessaire à leurs missions, aux prestataires auxquels la Pharmacie fait appel, notamment les prestataires techniques, de paiement et de livraison.

Les transporteurs ne reçoivent que les données nécessaires à l’acheminement et à la remise du colis et n’ont pas vocation à recevoir les informations relatives au questionnaire de santé, aux échanges pharmaceutiques ou au contenu médical de la Commande.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et, le cas échéant, pendant les durées imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les durées ou critères de conservation applicables à chaque traitement sont précisés dans la Politique de confidentialité du Site.

Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, la personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité. Lorsque le traitement repose sur son consentement, elle peut retirer celui-ci à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué antérieurement à ce retrait.

Certains droits peuvent faire l’objet de limitations lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire. En particulier, conformément aux règles applicables au commerce électronique de médicaments, le patient ne dispose pas d’un droit d’opposition au traitement nécessaire à la création de son compte et au questionnaire réglementaire requis pour la dispensation en ligne de médicaments.

Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée :

par courrier électronique à contact@pharmacie-cayeux.fr ;
par courrier postal à PHARMACIE CAYEUX B ET L – 2629 route de Berck – 62180 Rang-du-Fliers.
La personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Des informations complémentaires sur les traitements mis en œuvre, leurs finalités, leurs bases juridiques, leurs destinataires, les durées de conservation et, le cas échéant, les transferts de données hors de l’Union européenne sont disponibles dans la Politique de confidentialité du Site.

11.2 / Catégories de données, sécurité et violations
Dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’exécution des Commandes, la Pharmacie peut notamment traiter des données d’identification et de contact, des données relatives aux Commandes, à la facturation et aux paiements, des données nécessaires à la livraison, des données techniques et de connexion ainsi que, lorsqu’un médicament est commandé, les données de santé nécessaires à sa dispensation conformément à la réglementation applicable.

Les champs obligatoires sont identifiés comme tels lors de la collecte. Lorsque certaines informations sont nécessaires à l’exécution de la Commande, à la dispensation d’un médicament ou au respect d’une obligation légale ou réglementaire, leur absence peut empêcher la fourniture du service concerné.

Les échanges avec les pharmaciens et le service clients peuvent être conservés pendant les durées nécessaires à leur traitement ainsi qu’au respect des obligations légales et réglementaires applicables.

La Pharmacie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques et de préserver notamment la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données traitées.

Toute violation de données à caractère personnel est traitée conformément aux articles 33 et 34 du RGPD. Lorsqu’elle est susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, elle est notifiée à la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard dans les 72 heures suivant sa constatation. Lorsqu’elle est susceptible d’engendrer un risque élevé, les personnes concernées en sont également informées dans les conditions prévues par la réglementation.

Les données nécessaires au paiement sont traitées selon les modalités du prestataire de services de paiement utilisé par la Pharmacie. Les données sensibles de carte bancaire ne sont pas conservées par la Pharmacie lorsque le paiement est intégralement pris en charge par ce prestataire, sous réserve de la configuration technique effectivement mise en œuvre.

Les données peuvent être communiquées aux autorités ou organismes légalement habilités lorsque la Pharmacie est tenue de le faire en application d’une obligation légale, réglementaire ou d’une demande juridiquement contraignante.

L’utilisation des cookies et autres traceurs, notamment ceux utilisés à des fins de mesure d’audience ou de publicité, est décrite dans la Politique relative aux cookies du Site. Les traceurs nécessitant un consentement ne sont utilisés qu’après recueil de celui-ci dans les conditions prévues par la réglementation.

11.3 / Dossier pharmaceutique (DP)
Lorsqu’un médicament est dispensé par voie électronique et expédié au patient, le Client est informé que son dossier pharmaceutique (DP) ne peut pas être alimenté à l’occasion de cette dispensation.

Lorsque le Client choisit de retirer à l’officine un médicament commandé sur le Site, le dossier pharmaceutique peut être alimenté dans les conditions prévues par la réglementation applicable, sauf opposition du patient.

11.4 / Newsletter et prospection commerciale

Lorsque le Client s’inscrit volontairement à la newsletter ou accepte de recevoir des communications commerciales, son adresse électronique peut être utilisée à cette fin conformément au consentement exprimé. Le Client peut retirer son consentement à tout moment au moyen du lien de désabonnement figurant dans chaque message.

Lorsque le Client a déjà effectué un achat auprès de la Pharmacie, son adresse électronique peut également être utilisée, dans les conditions prévues par la réglementation, pour lui adresser des communications relatives à des Produits ou services similaires à ceux précédemment achetés. Le Client est informé de cette utilisation lors de la collecte de son adresse et peut s’y opposer gratuitement à ce moment ainsi que lors de chaque communication.

Les communications commerciales respectent les dispositions particulières applicables aux pharmacies d’officine et ne portent pas sur les médicaments ou autres Produits dont la promotion ou la prospection commerciale est interdite ou spécifiquement réglementée.

11.5/ Cookies

Lors de la consultation du site www.pharmacie-cayeux.fr, des informations relatives à votre navigation peuvent être enregistrées dans des fichiers appelés « cookies », déposés sur votre terminal (ordinateur, smartphone ou tablette), sous réserve des choix que vous avez exprimés.

Les cookies sont utilisés afin d’assurer le bon fonctionnement du site, d’améliorer l’expérience utilisateur et de réaliser des statistiques de fréquentation.

Types de cookies utilisés

Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site et à l’utilisation de ses fonctionnalités essentielles (gestion du panier, accès au compte client, sécurité de la connexion). 
Ils ne nécessitent pas votre consentement.

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Ces cookies permettent de mesurer la fréquentation du site et d’analyser la navigation afin d’en améliorer le fonctionnement et les performances. Ils ne sont déposés qu’avec votre consentement.

Consentement
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Vous pouvez modifier vos choix à tout moment via le gestionnaire de cookies accessible sur le site.

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Durée de conservation et durée des choix

La durée de vie des cookies et autres traceurs varie en fonction de leur finalité et est précisée dans le gestionnaire de cookies ou la Politique relative aux cookies.

Le choix exprimé par l’utilisateur concernant l’acceptation ou le refus des traceurs soumis au consentement est conservé pendant une durée appropriée. Conformément aux recommandations de la CNIL, cette durée est en principe de six mois, sous réserve de toute évolution réglementaire ou des caractéristiques particulières du traitement.

Gestion des cookies

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Toutefois, la désactivation des cookies strictement nécessaires peut empêcher le bon fonctionnement du site.

Informations complémentaires

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez consulter notre page « Données personnelles ».

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12. FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure répondant aux conditions prévues par l’article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment être concernés des événements affectant les réseaux de transport, de communication ou les infrastructures nécessaires à l’exécution de la Commande, à condition que ces événements répondent effectivement aux critères légaux de la force majeure.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences prévues par la loi s’appliquent.

La Pharmacie informe le Client, dans la mesure du possible, de tout événement de cette nature susceptible d’affecter l’exécution de sa Commande. 

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13. RÈGLEMENT DES LITIGES – JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes CGV sont soumises au droit français dans les conditions précisées à l’article « Droit applicable et version faisant foi » des présentes CGV.

En cas de difficulté, le Client est invité à rechercher préalablement une solution amiable avec la Pharmacie dans les conditions prévues à l’article 4.7.

Lorsque le litige relève du dispositif de médiation de la consommation, le Client peut saisir le médiateur compétent dans les conditions prévues à l’article 4.8.

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les litiges présentant un caractère transfrontalier au sein de l’Union européenne, les règles européennes relatives à la compétence judiciaire demeurent applicables, notamment celles protégeant le consommateur dans son État de résidence lorsque leurs conditions d’application sont réunies.

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14. ARCHIVAGE DES CONTRATS
Conformément aux articles L.213-1 et D.213-1 et suivants du Code de la consommation, lorsqu’un contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le Vendeur assure la conservation de l’écrit qui le constate et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande.

Lorsque la livraison est immédiate, le contrat est conservé pendant dix ans à compter de sa conclusion. Dans les autres cas, il est conservé jusqu’à la date de livraison puis pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.

L’archivage comprend notamment les éléments permettant d’identifier la Commande ainsi que la version des CGV applicable à celle-ci.

Le Client peut demander l’accès au contrat archivé en adressant sa demande à :

contact@pharmacie-cayeux.fr

ou par courrier à :

PHARMACIE CAYEUX B ET L
2629 route de Berck
62180 Rang-du-Fliers

Les autres données et documents relatifs aux Commandes sont conservés pendant les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables et par la Politique de confidentialité du Site.

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15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site www.pharmacie-cayeux.fr ainsi que les éléments qui le composent, notamment sa structure, ses textes, contenus éditoriaux, éléments graphiques, photographies, illustrations, logos, signes distinctifs et bases de données, sont susceptibles d'être protégés par les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle.

Ces éléments appartiennent, selon les cas, à PHARMACIE CAYEUX B ET L ou à des tiers ayant autorisé leur utilisation. L'accès au Site n'emporte aucun transfert au Client ou à l'utilisateur de droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, d'un élément protégé du Site sans l'autorisation préalable du titulaire des droits concernés est interdite.

Lorsque la Pharmacie bénéficie de la qualité de producteur d'une base de données ou des droits correspondants, sont notamment interdites, sauf autorisation ou exception légale, l'extraction ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de son contenu ainsi que l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles excédant manifestement les conditions normales d'utilisation de cette base.

La création d'un lien hypertexte simple renvoyant vers une page publiquement accessible du Site est autorisée sous réserve qu'elle ne crée aucune confusion sur l'origine du contenu, ne laisse pas entendre l'existence d'un partenariat, d'une affiliation ou d'une validation par la Pharmacie lorsqu'il n'en existe pas et ne porte pas atteinte aux droits ou intérêts légitimes de la Pharmacie ou de tiers.

Toute incorporation ou présentation non autorisée de contenus du Site au sein d'un site tiers par des procédés de framing, de transclusion ou tout procédé comparable est interdite lorsqu'elle porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle applicables ou contourne les mesures techniques mises en œuvre afin de protéger ces contenus.

La Pharmacie peut demander la suppression de tout lien ou dispositif d'intégration portant atteinte à ses droits, utilisant de manière trompeuse son identité ou ses signes distinctifs, créant une confusion sur l'origine des contenus ou présentant un caractère illicite.

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16. MENTIONS LÉGALES
Éditeur et exploitant du Site
Le site www.pharmacie-cayeux.fr est édité et exploité par :

PHARMACIE CAYEUX B ET L
Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
Capital social : 100 000 euros
Siège social : 2629 route de Berck – 62180 Rang-du-Fliers – France
Téléphone : 09 72 09 30 00
E-mail : contact@pharmacie-cayeux.fr

RCS Boulogne-sur-Mer : 993 857 416
SIRET : 993 857 416 00016
N° TVA intracommunautaire : FR34993857416
Code APE : 47.73Z – Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

FINESS : n°622034197
Licence de l'officine : n° 62000663

Pharmaciens titulaires
Benoît CAYEUX – Docteur en pharmacie – Pharmacien titulaire
RPPS : 10100899557

Louise CAYEUX – Docteur en pharmacie – Pharmacien titulaire
RPPS : 10108543512

Le commerce électronique de médicaments est exercé dans le cadre de l'officine PHARMACIE CAYEUX B ET L et conformément aux dispositions du Code de la santé publique applicables à la vente et à la dispensation de médicaments par voie électronique.

Directeur de la publication
Benoît CAYEUX, Président de PHARMACIE CAYEUX B ET L.

Autorités et organismes compétents

Agence régionale de santé Hauts-de-France
556 avenue Willy Brandt
59777 Euralille
Téléphone : 0 809 40 20 32

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
143-147 boulevard Anatole France
93285 Saint-Denis Cedex
Téléphone : 01 55 87 30 00

Ministère chargé de la Santé
sante.gouv.fr

Conseil national de l'Ordre des pharmaciens
ordre.pharmacien.fr

La liste officielle des sites de pharmacies habilités à exercer le commerce électronique de médicaments peut être consultée sur le site du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.

Hébergement

AZNETWORK
40 rue André Ampère
61000 Alençon – France
Téléphone : 02 33 32 12 47

Lorsque des données de santé à caractère personnel sont hébergées dans le cadre de l'utilisation du Site, leur hébergement est réalisé conformément aux dispositions applicables à l'hébergement de données de santé.

Conception et maintenance technique

161 SARL
5 rue des Indes Noires
80440 Boves

La conception et la maintenance techniques du Site sont distinctes de son édition et de l'exploitation de l'activité de commerce électronique, qui demeurent sous la responsabilité de PHARMACIE CAYEUX B ET L et des pharmaciens habilités.

Paiement sécurisé
Les paiements en ligne sont notamment traités au moyen de la solution eTransactions du Crédit Agricole.

Les données sensibles nécessaires au paiement sont traitées par le prestataire de services de paiement conformément à ses propres dispositifs de sécurité et ne sont pas conservées par la Pharmacie lorsque le traitement est intégralement assuré par ce prestataire.

Médiateur de la consommation
SARL DEVIGNY MÉDIATION
11, rue de l'étang - 49220 Thorigné d'Anjou
www.devignymediation.fr